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Conditions Générales d’Utilisation de l’Application MAELA
MN Santé – Société par actions simplifiée au capital de 37 466 euros – Paris B 921 378 717
Siège social : 9 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 PARIS
NOUS VOUS REMERCIONS DE BIEN VOULOIR LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MAELA CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES RELATIVES À VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS.
Version entrée en vigueur le 05/10/2023
1. MN Santé, éditeur de logiciels et prestataire de services numériques, commercialise une application de télésurveillance médicale Maela, ci-après dénommée l’Application.
2. En partenariat avec un Etablissement de santé, MN Santé souhaite simplifier les parcours de santé et favoriser l’autonomie des patients utilisant l’Application, dispositif médical, qui intervient grâce au télésuivi pour :
• Permettre aux praticiens de l’Etablissement de définir les protocoles de suivi : actions à mener par le patient et timing à respecter
• Offrir au patient un portail lui indiquant chaque jour les actions qu’il doit mener, et l’accompagnant tout au long de suivi par de la documentation et des rappels
• Détecter les situations à risque en temps réel en analysant les informations fournies par le patient, remonter des alertes dans un tableau de bord pour les personnels soignants effectuant le suivi
• Faciliter les échanges distants entre les personnels soignants et les patients à l’aide des moyens de communications actuels (messagerie instantanée, emails, applications smartphone)
• Prendre en charge, si l’Etablissement de santé a retenu l’option plateau infirmier lors de sa souscription aux services, les appels des patients au travers de la plateforme. Les infirmiers sont diplômés d’état ou cadres de santé. Ils peuvent également contacter les patients en cas de non-réponse(s) à certains contenus, selon la procédure mise en place par l’équipe médicale du patient.
L’Application propose pour cela une interface hautement configurable de création et gestion de questionnaires.
3. Les présentes CGU, les Notices d’information ainsi, que la Politique de confidentialité sont destinées à encadrer l’accès et l’utilisation de l’Application. Elles constituent les dispositions contractuelles encadrant les règles d’utilisation de l’Application ainsi que les droits et obligations respectifs de l’Etablissement de santé, de MN Santé et des Utilisateurs.
4. Pour l’exercice des droits des utilisateurs (professionnels et patients) décrits dans le document, veuillez contacter le DPO du responsable du traitement.
5. Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens et la portée qui leur est donnée ci-après.
6. Application : désigne l’application mobile et web Maela, permettant à un Utilisateur l’accès et l’utilisation des Services et Contenus dans le cadre du suivi d’un patient par un Établissement de santé.
7. CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation (y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes) et tout éventuel avenant s’y rapportant.
8. Compte Personnel : désigne le compte personnel et individuel détenu par un Utilisateur, crée lors de sa première connexion sur l’Application et, à partir duquel il accède à son interface privée et sécurisée au titre de la fourniture des Services et de l’accès aux Contenus et gère ses informations personnelles.
9. Contenus : désignent toutes les informations (textes, photographies, illustrations, vidéos, fonctionnalités ou tout autre élément), qu’elles qu’en soient la forme, la nature et le contenu, présentes ou entrées manuellement ou automatiquement sur l’Application.
10. Etablissements de santé : désignent tout établissement de santé, établissements médico-sociaux ou sociaux, tout groupe d’établissements, centres de santé, et de manière générale, toute personne morale ou physique ayant souscrit un contrat d’utilisation de l’Application auprès de la Société, et qui dans le cadre de la prise en charge d’un patient souhaite utiliser l’Application pour réaliser un parcours de santé sous sa responsabilité.
11. Données à caractère personnel : désigne toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité. Chaque Donnée relative à un Utilisateur est traitée avec le niveau de sécurité requis pour le traitement des Données de santé à caractère personnel, au sens de la règlementation applicable au traitement de données de santé à caractère personnel, en ce compris le code de la santé publique et la réglementation nationale et européenne applicable au traitement de données à caractère personnel.
12. Hébergeur : désigne OVH, hébergeur certifié au sens de l’article L.1110-8 du Code de la santé publique,
13. Notices d’information : désigne les notices d’information et de consentement, à destination du patient et à destination des professionnels de santé, pour le traitement des Données de santé à caractère personnel et la participation du patient à un acte de télésurveillance. Ces notices sont accessibles Ces notices sont accessibles (cf. Article 19 Annexe 1).
14. Responsable de traitement : désigne la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel. Dans le cadre des présentes CGU, l’Etablissement de santé est responsable du traitement des Données personnelles des Utilisateurs notamment, des données personnelles de santé et la Société est sous-traitante.
15. Identifiants : désignent les termes spécifiques par lesquels chaque Utilisateur s’identifie pour accéder à son Compte Personnel.
16. Services : désignent le Service de télésurveillance médicale et les services associés mis en œuvre entre l’Etablissement de santé et les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application, tels que décrits aux présentes.
17. Société : désigne la société MN Santé, qui édite l’Application au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « loi LCEN »).
18. Utilisateur : désigne toute personne physique accédant aux Services et Contenus de l’Application, suite à l’invitation de l’Etablissement de santé dans le cadre du parcours de santé d’un patient, et après acceptation des CGU. Les Utilisateurs comprennent les patients, leurs responsables légaux (titulaire de l’autorité parentale, tuteur) ou aidant, ou un membre leur entourage qu’ils ont désigné, les personnels de l’Établissement de santé, habilité par ce dernier, les professionnels de santé de ville associés au patient.
19. Professionnel de santé : tout professionnel de santé autorisé à accéder au parcours de santé d’un patient utilisateur. Un Professionnel de santé est donc un Utilisateur.
20. Parties : désignent l’Etablissement de santé, les Utilisateurs et la Société.
21. L’accès et l’utilisation de l’Application sont soumis à l’acceptation et au respect des CGU.
22. L’Utilisateur ne peut valider la création de son Compte Personnel qu’après avoir expressément acceptées les CGU et la Politique de confidentialité. A défaut d’acceptation expresse, le Compte Personnel ne peut être créé. A ce titre, l’Utilisateur reconnait que l’expression de son consentement à la création de son compte personnel est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher.
23. Toute violation des présentes CGU autorise la Société à bloquer ou limiter l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur auteur de la violation, ou à clôturer son Compte Personnel, sans préjudice des indemnités que la Société pourrait réclamer.
24. La Société œuvre constamment à l’amélioration de l’Application, des Services et des Contenus ainsi qu’à la recherche et au développement de nouvelles solutions. Dans ce cadre, des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de la Société.
25. En conséquence, la Société peut faire évoluer librement et à tout moment les CGU afin de les adapter aux évolutions de l’Application et/ou aux dispositions législatives ou réglementaires. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs qui pourront être invités à accepter la nouvelle version des CGU en cochant la case correspondante.
26. L’Utilisateur recourt toujours à la dernière version mise à jour de l’Application mise à sa disposition.
27. En toutes hypothèses, l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs après publication des nouvelles CGU vaudra acceptation sans réserve et expresse de ces dernières par les Utilisateurs.
28. L’Application propose un service de télésurveillance médicale, au sens des dispositions des articles L.6316-1 et R.6316-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire, qu’un professionnel médical interprète à distance les données nécessaires au suivi médical du patient pour prendre des décisions sur sa prise en charge. L’Application n’est pas autonome dans la gestion des décisions thérapeutiques, qui reste exclusivement du ressort de l’Utilisateur et de l’Etablissement de santé.
29. La finalité d’usage est de permettre l’aide au suivi à distance d’un Utilisateur par son équipe de soins à partir du protocole médical créé par l’Etablissement de santé et mis en œuvre via l’Application. L’Application est conçue pour alerter l’Établissement de santé et les professionnels de santé associé au suivi concerné en cas de situation potentiellement à risque au vu des données complétées par l’Utilisateur.
30. L’Etablissement de santé adapte les Services et Contenus rattachés à l’Application en fonction de ses besoins. Les Services et Contenus mis à disposition peuvent donc différer d’un Etablissement de santé à un autre ou d’un Utilisateur à un autre.
31. L’UTILISATEUR EST EN PARTICULIER ALERTE SUR LE FAIT QUE L’ACCES AUX SERVICES N’EST PAS DE DROIT. L’accès de l’Utilisateur à l’Application est à la discrétion de l’Etablissement de santé. En effet, celui-ci peut estimer qu’il n’est pas, ou plus, pertinent de délivrer le service de télésurveillance notamment, lorsqu’un examen clinique avec présence physique du patient est nécessaire.
32. Pour en savoir plus sur les différents Services proposés cliquer ici : www.maela.fr
33. Aux fins d’assurer le suivi du patient à distance et de détecter les anomalies, le Professionnel de santé traite (i) les informations renseignées par l’Utilisateur sur les questionnaires proposés au sein de l’Application et/ou (ii) les informations renseignées par l’Utilisateur concernant ses constantes. L’Etablissement de santé peut prendre contact avec l’Utilisateur en cas d’anomalies.
34. Si l’Etablissement de santé le souhaite, il peut utiliser l’Application pour la gestion du parcours du patient, la préparation de son hospitalisation éventuelle, et/ou la sécurisation de son retour à domicile. L’Application peut comprendre les Services suivants :
i. L’importation et le téléchargement de Contenus dans l’espace sécurisée de l’Application ;
ii. L’envoi à l’Utilisateur de rappels de rendez-vous ;
iii. L’envoi à l’Utilisateur de Contenus, notamment de supports pédagogiques, d’informations et de documents administratifs par l’Etablissement de santé ;
iv. La gestion de la présence du patient au sein de l’Etablissement de santé ;
v. Une messagerie sécurisée permettant des échanges personnalisés avec l’Etablissement de santé ;
MISES EN GARDE : L’UTILISATEUR ET L’ETABLISSEMENT DE SANTE SONT MIS EN GARDE SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE N’EST EN AUCUN CAS EN MESURE DE VALIDER, DE CONTROLER, DE VERIFIER L’EXACTITUDE, LA REALITE, L’ACTUALITE OU LA COMPLETUDE DES INFORMATIONS ET DONNEES SAISIES ET RENSEIGNEES SOUS LEURS SEULS RESPONSABILITE, CONTROLE ET DIRECTION.
L’UTILISATEUR EST INFORME QUE LES DONNEES QU’IL RENSEIGNE PEUVENT ETRE DETERMINANTES POUR LA QUALITE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LE PROFESSIONNEL DE SANTE. IL LUI APPARTIENT DONC DE RENSEIGNER ET DE DECLARER DES INFORMATIONS FIABLES, COMPLETES, EXACTES ET ACTUALISEES.
A CE TITRE, IL EST RECOMMANDE A L’UTILISATEUR D’ETRE PARTICULIEREMENT ATTENTIF ET VIGILANT AU MOMENT DE LA SAISIE ET DE LA VALIDATION DE CES INFORMATIONS.
35. L’accès et l’utilisation de l’Application sont réservés aux personnes physiques et sont subordonnés à la création d’un Compte Personnel. Ainsi, le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale peuvent bénéficier d’un Compte Personnel pour leur enfant mineur, patient d’un Etablissement de santé, ou bien utiliser le Compte Personnel de leur enfant, patient d’un Etablissement de santé.
36. La création d’un Compte Personnel est gratuite pour les Utilisateurs.
37. Le Compte personnel est créé soit :
i. par le personnel de l’Etablissement de santé qui prend en charge le patient ;
ii. par l’Utilisateur lui-même, à l’invitation de l’Etablissement de santé ou du Professionnel de santé.
38. Toute personne initiant la création d’un Compte Personnel et tout Utilisateur en bénéficiant :
i. garantit disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU ;
ii. garantit avoir été habilité par l’Etablissement de santé et par le patient, ou par toute autre personne, à utiliser l’Application dans le cas où une telle habilitation est nécessaire (habilitation par l’équipe de soins etc.) ;
iii. s’engage à fournir et/ou à vérifier toutes données nécessaires à son identification sous ses entières responsabilités, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, à ne pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer son âge.
39. Dans le cas ou des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, auraient été communiquées, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou de refuser l’accès de l’Utilisateur, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de l’Application, de ses Services et Contenus.
40. Lorsque la création du Compte personnel est réalisée par l’Etablissement de santé, l’Utilisateur reçoit alors un courriel et/ou un SMS d’invitation contenant ses Identifiants sécurisés (mot de passe provisoire) lui permettant de se connecter à l’Application afin de finaliser la création de son Compte personnel.
41. Dès la première connexion, l’Utilisateur est invité à vérifier son identité en saisissant sa date de naissance et à modifier son mot de passe.
42. L’Utilisateur a la possibilité de créer lui-même son Compte personnel, à condition d’y avoir été invité par l’Etablissement de santé.
43. Lors de la création du Compte personnel et des échanges avec les Etablissements de santé en charge de la délivrance des Services via l’Application, l’Utilisateur patient est invité à saisir des informations d’identification (civilité, nom/prénom, date de naissance, email, téléphone), l’Utilisateur professionnel de santé est invité à s’authentifier via Pro Santé Connect. Selon le protocole de l’Etablissement de santé concerné, d’autres Données à caractère personnel d’ordre administratif et/ou concernant la santé pourront être collectées et traitées.
44. Le login de l’Utilisateur lui est communiqué par email, et constitue, avec son mot de passe, ses Identifiants personnels.
45. L’Utilisateur reconnaît qu’il accède à l’Application suivant des modalités d’accès sécurisées.
46. La connexion au Compte Personnel repose sur un système d’authentification fort, fiable et sécurisé. Lors de chaque connexion l’Utilisateur doit soit :
i. saisir son identifiant, unique et personnel ;
ii. saisir le mot de passe qu’il a choisi au moment de la demande d’ouverture de Compte et qui doit présenter un niveau de sécurité suffisant conformément aux recommandations de la CNIL (8 caractères minimums avec au moins 1 chiffre, 1 majuscule et 1 caractère spécial) ;
iii. saisir le mot de passe à usage unique généré si le patient a choisi de renforcer son authentification comme cela lui est proposé lors du premier accès à son compte.
Soit, pour les professionnels de santé, utiliser l’identification électronique par Pro Santé Connect.
Pro Santé Connect est un téléservice mis en œuvre par l’Agence du Numérique en Santé (ANS) contribuant à simplifier l’identification électronique des professionnels intervenant en santé.
L’utilisateur peut se connecter grâce à son application mobile e-CPS ou sa carte CPS, avec un lecteur de cartes et les composants nécessaires.
Consulter les conditions générales d’utilisation de Pro Santé Connect sur le site https://integrateurs-cps.asipsante.fr/pages/prosanteconnect/cgu
47. Les Identifiants de l’Utilisateur sont strictement personnels. Ils ne doivent, sous aucun prétexte, être communiqués à des tiers.
48. L’Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de ses Identifiants et, de toutes activités exercées sur son Compte Personnel au moyen de ses Identifiants. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte Personnel en particulier, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il s’est effectivement déconnecté de l’Application. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages survenant en cas de manquement de l’Utilisateur à ces obligations, particulièrement de la perte de ses données.
49. En cas de perte ou de vol de ses Identifiants, ou si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses Identifiants, il s’engage à en alerter sans délai l’Etablissement de Santé.
50. En outre, l’Utilisateur pourra, à tout moment, modifier son mot de passe au sein de la rubrique « Informations personnelles / Modifier mon mot de passe » accessible via son Compte personnel, et ce plus particulièrement s’il suspecte une utilisation non autorisée de ses Identifiants.
51. L’Utilisateur renouvellera son mot de passe régulièrement à partir de sa première connexion, suivant les recommandations de la CNIL.
52. Conformément à l’article « Convention de preuve » tout accès au Compte Personnel à l’aide des Identifiants est réputé être fait par l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de toutes les actions réalisées par l’intermédiaire de son Compte Personnel et dégage la Société de toute responsabilité en cas de dommage causé aux Parties ou à un tiers par de telles actions.
53. La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de clôturer unilatéralement, sans délai, ni préavis, tout Compte Personnel et de refuser en conséquence l’accès de l’Utilisateur à l’Application dans les cas suivants :
i. utilisation non conforme, abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse de l’Application ;
ii. demande expresse de l’Etablissement de santé ;
iii. injonction d’une autorité publique, administrative ou judiciaire ;
iv. manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations définies aux présentes CGU.
54. À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de clôturer son Compte Personnel, sans motif, en adressant une demande à l’Etablissement de santé, qui en informera la Société.
55. L’Utilisateur est informé que la fermeture de son Compte personnel n’entraînera pas la suppression automatique des Données à caractère personnel le concernant.
56. A l’issue de cette action, l’Utilisateur ne sera plus en mesure d’accéder à l’Application, aux Services et Contenus.
57. La Société s’engage à déployer ses meilleurs efforts, au regard des risques et compte tenu de l’état de l’art et des coûts liés à leur mise en œuvre, pour sécuriser l’Application et assurer la confidentialité des Contenus.
58. La Société recourt à un prestataire certifié pour l’hébergement de toutes les Données personnelles de santé. Ce prestataire est tenu d’une obligation de sécurité, confidentialité et disponibilité des données hébergées. En outre, l’Hébergeur défaillant encourt le retrait de sa certification, pouvant le cas échéant s’accompagner de sanctions pénales.
59. Il est expressément rappelé à l’Utilisateur et à l’Etablissement de santé qu’internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Utilisateur et à l’Etablissement de santé de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs terminaux, notamment des détournements éventuels et de la contamination par d’éventuels virus ou tout autre élément perturbateur ou destructeur circulant sur le réseau internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de leurs terminaux à quelque fin que ce soit.
60. L’Utilisateur et l’Etablissement de santé reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre de l’Application, et tout particulièrement en termes de :
i. défaut de fiabilité du réseau internet, notamment dans la transmission des données ;
ii. la propagation de virus informatiques ou autres formes d’attaques, y compris si ces virus ou autres formes d’attaques sont liés à l’utilisation de l’Application ;
iii. continuité non garantie dans l’accès à l’Application, et les Contenus et Services s’y rattachant ;
iv. performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données ;
v. toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas exclusivement sous le contrôle et la responsabilité de la Société ;
En aucun cas la Société, ne saurait être tenue de ces risques et des conséquences qui pourraient en résulter, quelle qu’en soit l’étendue pour l’Utilisateur ou l’Etablissement de santé.
61. L’Utilisateur et l’Etablissement de santé s’engagent à :
i. respecter les consignes de sécurité notamment les règles relatives à la définition et au changement des Identifiants ;
ii. respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les Identifiants d’un tiers, ni chercher à connaître ces informations ;
iii. garder strictement confidentiels ses Identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers, quelles que soient la qualité et les activités professionnelles de ce tiers ;
iv. mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la sécurité des Contenus téléchargées ou importées sur l’Application et à la préservation de leur confidentialité ;
v. avertir la Société de toute défaillance ou de tout dysfonctionnement de l’Application ou du Compte Personnel constatés ou suspectées, aux coordonnées suivantes : contact-mns@careside.care.
62. Si une faille dans la sécurité est détectée, la Société informe l’Utilisateur et l’Etablissement de santé dans le respect des dispositions légales et règlementaires qui s’imposent. La Société indique aux Utilisateurs et à l’Etablissement de santé les éventuelles mesures à prendre (réinitialisation des mots de passe etc.).
63. La Société peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité du Compte Personnel et, plus généralement, de l’Application.
64. L’Etablissement de santé et les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Services et les Contenus fournis dans le cadre de l’Application conformément aux finalités décrites aux présentes.
MISES EN GARDE ! Il est expressément rappelé aux Utilisateurs que :
L’Application ne permet pas la prise en charge au titre de l’aide médicale urgente ou, de manière générale, le suivi des situations d’urgence. En cas d’urgence, l’Utilisateur contacte le centre 15. L’Utilisateur reconnait ainsi que l’Etablissement de santé dans le cadre de l’utilisation de l’Application ne délivrent en aucun cas des actes de médecines d’urgence.
L’Application notamment, l’espace d’échange, ne peut en aucun cas avoir pour finalité de remplacer le médecin traitant ou un membre de l’équipe de soins. Le service de télésurveillance est proposé uniquement en complément à la prise en charge globale et personnalisée du patient par ses professionnels de santé. Il est important que l’Utilisateur, jamais, ne s’abstienne d’effectuer un suivi médical diligent en raison d’une information lue sur l’Application. La Société invite donc l’Utilisateur à consulter régulièrement son équipe de soins notamment, en cas de doute sur son état de santé.
65. En conséquence, l’Etablissement de santé et les Utilisateurs reconnaissent que :
i. l’Application n’a pas pour objet le diagnostic, le pronostic, l’aide médicale urgente, la prescription de soins ou l’administration d’un traitement et s’interdisent d’en disposer pour ses usages ;
ii. l’Utilisateur prend seul les décisions concernant sa santé au regard des informations et des préconisations fournies par les professionnels de santé habituellement en charge de son suivi, nonobstant les services rendus à l’occasion de l’utilisation de l’Application ;
iii. les informations générales sur des thématiques en lien avec la santé qui peuvent être fournies à l’Utilisateur le sont à titre indicatif.
66. L’Etablissement de santé et les Utilisateurs s’interdisent expressément d’utiliser l’Application :
i. pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un Etablissement de santé ou, de manière générale, à toute fin publicitaire ou promotionnelle ;
ii. pour pratiquer la téléconsultation, tel que défini à l’article L. 6316-1 du code de la santé publique. Ils reconnaissent ainsi que l’Application ne permet en aucun cas la réalisation d’une consultation médicale, directement ou indirectement.
67. Les Services et Contenus rattachés à l’Application sont à l’usage personnel ou professionnel des Utilisateurs et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une personne morale tiers à l’Etablissement de santé.
68. L’accès et l’utilisation de l’Application sont gratuits pour les Utilisateurs, le prix étant acquitté par l’Etablissement de santé auprès de la Société.
69. La Société n’étant en aucun cas partie à leurs relations, le patient ou l’Utilisateur demeure directement redevable auprès de l’Etablissement de santé assurant son suivi, du paiement du prix des consultations et des soins prodigués.
70. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.
71. Les Services et Contenus sont accessibles à partir des différentes rubriques de l’Application disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, difficultés liées à la structure du réseau de télécommunications ou difficultés techniques.
72. Pour des raisons de maintenance, corrective ou évolutive, la Société peut être amenée à suspendre l’accès à l’Application et fera tout son possible afin d’en informer préalablement les Utilisateurs. En cas de problème lié à la sécurité ou à la confidentialité, la Société se réserve le droit d’interrompre, de façon temporaire ou définitive, l’accès à l’Application, sans indemnisation.
73. Lors de la résiliation du contrat la liant avec l’Etablissement de santé, pour quelques raisons que ce soit, la Société cessera la mise à disposition de l’Application au bénéfice des Utilisateurs, sans que cela puisse donner lieu à des indemnités au bénéfice de l’Utilisateur.
74. Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation de loyauté et éviteront toute initiative susceptible de porter atteinte à l’image de marque et/ou aux intérêts de l’autre Partie.
75. L’Etablissement de santé et chaque Utilisateur s’engagent à valider l’adéquation de l’Application, de ses Services et de ses Contenus à leurs propres besoins.
76. Il est entendu, qu’il appartient à l’Etablissement de gérer ses relations avec les Utilisateurs ou des tiers et qu’il s’engage à répercuter les droits et obligations définies aux présentes auprès de ceux-ci.
77. De manière générale, chaque Utilisateur s’engage à utiliser l’Application dans le respect des présentes CGU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment à ne pas diffuser de Contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant ou violent.
78. Chaque Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, complètes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement en cas de changement.
79. Les Professionnels de santé et les Utilisateurs exerçant au sein de l’Etablissement de santé s’engagent également à utiliser l’Application conformément à leurs obligations déontologiques et, le cas échéant, à respecter l’ensemble des bonnes pratiques applicables à l’exercice de leur profession. Ainsi, ils s’engagent à s’abstenir de tout acte ayant pour objet ou pour effet de tirer indûment profit de l’état de santé d’un patient et, notamment, de toute forme de concurrence déloyale, sollicitation ou de publicité illicite.
80. L’Etablissement de santé et l’Utilisateur reconnaissent que la fourniture des Services et des Contenus dans le cadre de l’Application ne porte pas atteinte aux obligations déontologiques des professions de santé, notamment le libre choix et l’indépendance professionnelle. Les Utilisateurs conservent toute liberté dans leurs jugements professionnels et demeurent libre des actes et conseils professionnels prodigués, qui seront ceux qu’ils estiment les plus appropriées en la circonstance.
81. En sa qualité de responsable de traitement, l’Etablissement de santé s’engage à informer les patients et Utilisateurs et à recueillir leurs consentements, conformément à ses obligations règlementaires. Ainsi, l’Etablissement de santé rend particulièrement attentif ses personnels au respect de leurs obligations d’informations et de recueil du consentement notamment, en cas de partage et/ou d’échanges de Données personnelles de santé, que ce soit entre professionnels d’une même équipe de soins ou, entre professionnels n’appartenant pas à la même équipe de soins.
82. L’Etablissement a la charge et la responsabilité de définir les profils des Utilisateurs pouvant accéder aux Données de santé à caractère personnel via l’Application.
83. Conformément aux règlementations applicables au traitement des Données à caractère personnel et au secret professionnel, les Utilisateurs s’engagent à échanger ou partager uniquement les informations qui sont strictement nécessaires pour la coordination, la continuité de l’accompagnement et du suivi des patients. En conséquence, sous leur responsabilité exclusive respective, en aucun cas, ils ne communiquent, directement ou indirectement l’une quelconque des Données à caractère personnel concernant le patient à tout tiers non autorisé.
84. L’Etablissement de santé et l’Utilisateur s’engagent à mettre immédiatement à jour les Contenus communiqués en cas de modification desdits Contenus.
85. L’Etablissement s’engage à ce que les envois de rappels de rendez-vous ne comportent aucune donnée de santé à caractère personnel. L’Etablissement de santé est seul responsable tant de l’envoi du message vers le numéro de mobile indiqué que du contenu des messages ainsi envoyés.
86. Concernant le suivi de rendez-vous par l’Utilisateur, la Société décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi d’un courriel ou d’un SMS de confirmation ou d’annulation d’un rendez-vous. Le rendez-vous peut être annulé gratuitement par l’Utilisateur, toutefois celui-ci s’engage à prévenir l’Etablissement de santé dans les meilleurs délais. L’Utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement toutes les conséquences de son désistement à un rendez-vous.
87. Les Utilisateurs reconnaissent que l’Application, en particulier l’espace d’échanges sécurisées ne fait l’objet d’aucun contrôle éditorial préalable, ni fixation sur support matériel préalable de la Société. Toutefois, la Société pourra être amenée à prendre des mesures sur tout signalement d’un Etablissement de santé, conformément à la règlementation en vigueur et dans le respect du secret médical.
88. Dans ce contexte, les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que le Société pourra être amenée :
i. à communiquer à toute personne autorisée par une décision de justice ou sur réquisition judiciaire les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant diffusé ou stockés un Contenu ;
ii. à retirer tout ou partie d’un Contenu posté par un Utilisateur ou rendre son accès impossible, dès lors que la Société prendrait connaissance de son caractère illicite.
89. Des Données à caractère personnel concernant l’Utilisateur sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de l’Application, de ses Services et de ses Contenus.
90. Les informations relatives aux traitements des données personnelles sont fournies :
1. Dans les Notices d’information ;
2. Et dans la Politique de confidentialité pour l’ensemble des Utilisateurs
91. L’Etablissement de santé est Responsable de traitement au sens de la réglementation des Données à caractère personnel. A ce titre, l’Etablissement de santé a procédé à l’inscription du traitement qu’il met en œuvre sur le registre de ses activités de traitement et informe les Utilisateurs sur leurs droits.
La Société est sous-traitante de l’Etablissement de santé.
Les Parties s’engagent réciproquement à coopérer pour assurer le respect de leurs obligations notamment lorsque des Utilisateurs ont des demandes concernant leurs Données personnelles.
92. Les traitements des Données personnelles ainsi mis en œuvre sont nécessaires :
1. A la fourniture des prestations définies dans le cadre du contrat conclu entre la Société et l’Etablissement de santé ainsi que des présentes CGU, notamment :
a. la création d’un Compte Personnel ;
b. la réalisation d’actes de télésurveillance médicale ;
c. la mise à disposition des autres Services et Contenus par l’Etablissement de santé notamment, l’échange et le partage des informations strictement nécessaires, dans le respect des dispositions du Code de la santé publique et des dispositions du Code de l’action sociale et des familles, permettant de garantir la coordination et la continuité de l’accompagnement et du suivi des patients entre les Etablissements de santé.
2. Au traitement des demandes d’informations et réclamations des Utilisateurs.
La Société peut produire des statistiques dans le cadre de ses activités et des services qu’elle met en œuvre, ne permettant en aucun cas d’identifier l’Utilisateur. Ces données anonymisées peuvent également être utilisées à des fins de recherche. L’Utilisateur peut contester ce dernier usage par demande écrite à dpo-mns@careside.care.
Enfin, l’Utilisateur est informé et reconnaît que toutes les opérations qu’il effectue dans le cadre de l’Application sont tracées.
93. Les Données Personnelles collectées directement auprès de l’Utilisateur sont celles qui sont communiquées sur les formulaires mis en ligne sur l’Application.
Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué sur le formulaire.
En cas de refus de traitement des Données Personnelles obligatoires, l’Utilisateur ne pourra pas créer un Compte Personnel, ni souscrire aux Services.
94. Les catégories de données traitées sont (i) les données d’identification de l’Utilisateur (ii) les données liées à l’exécution des Services et des présentes CGU notamment les données de santé nécessaire à l’acte de télésurveillance et aux autres Services pour un suivi adapté du patient (iii) les données relatives à la vie professionnelle, notamment la professions exercée par les Utilisateurs personnels de l’Etablissement de santé ou Professionnels de santé et (iii) les traces fonctionnelles et techniques.
95. Les Données personnelles communiquées sont susceptibles d’être transmises aux destinataires suivants :
– Aux Utilisateurs, aux Etablissements de santé et à leurs personnels notamment aux prestataires des Etablissements de santé, spécifiquement habilités, et dans le respect des dispositions du Code de la santé publique et du Code de l’action sociale et des familles (par exemple : le médecin télésurveillant, le médecin traitant et d’autres professionnels prenant en charge le patient sous réserve d’avoir été expressément et préalablement autorisés par le patient ou son représentant légal) ;
– À la Société et aux membres du personnel et prestataires techniques de la Société, spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions à des fins de gestion technique ;
– A l’Hébergeur certifié, au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique ;
– Aux organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative ;
– Au prestataire fournisseur de la plateforme de gestion du support et des réclamations.
96. Les Données à caractère personnel seront exclusivement destinées aux personnes authentifiées et habilitées dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation de leurs missions. Les Données à caractère personnel des Utilisateurs ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans l’accord préalable des personnes concernées.
97. Les Données à caractère personnel des Utilisateurs sont stockées et sont conservées pendant la durée d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. Au-delà, les Données sont conservées pendant 1 an, puis sont anonymisées et archivées. A l’issue de l’archivage, seuls les logs techniques sont conservés.
98. L’Utilisateur est informé que l’Application est hébergée par OVH, Hébergeur certifié de données de santé conformément à l’article L.1111-8 du Code de la santé publique. Ce certificat a été délivré par le Laboratoire national de métrologie et d’essais pour le référentiel de certification HDS version 1.1 de Juin 2018 en date du 28 Août 2018.
99. OVH s’engage à ce que toute modification concernant la nature, la description, les charges ou les délais des activités fassent l’objet d’une demande formelle. Ces demandes devront être acceptées conjointement par OVH et par MN Santé. A défaut, OVH est tenu à la réalisation des prestations décrites initialement sans modification.
100. L’Hébergeur s’engage à mettre en œuvre et à documenter les mesures de sécurité portant sur les Données à caractère personnel et les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement.
Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles sont mises en œuvre par l’Hébergeur via son Plan d’Assurance Sécurité (PAS). Le PAS traite notamment des garanties et procédures mises en place par l’Hébergeur pour couvrir toutes défaillances de sa part, ainsi, et sans que cette liste soit exhaustive, de la sécurité et du contrôle des accès, la gestion des incidents, la continuité d’activité, les audits de sécurité, de certification et la veille en vulnérabilité.
101. Au titre de l’hébergement de ses Données personnelles de santé, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’opposition qu’il peut exercer dans les mêmes conditions que la procédure d’exercice de ses droits. En cas d’exercice de son droit d’opposition à l’hébergement de ses données par un hébergeur certifié, l’Utilisateur est informé qu’il ne pourra plus bénéficier de l’utilisation de l’Application, pour des motifs tirés de l’obligation légale et règlementaire de la Société de confier l’hébergement des données de santé à un tel hébergeur.
102. L’Hébergeur a l’interdiction d’utiliser les données de santé hébergées à d’autres fins que l’exécution de l’activité d’hébergement de données de santé avec la Société. L’Hébergeur pourra sous-traiter ses prestations dans le respect des dispositions règlementaires sur l’hébergement des données de santé. En cas de sous-traitance, l’Hébergeur restera responsable vis-à-vis de la Société du bon déroulement des travaux sous-traités, et a l’obligation de faire appliquer et respecter aux personnels du sous-traitant les obligations de la convention qui le concerne.
103. En cas d’incidents ayant un impact sur les Données personnelles de santé hébergées, l’Utilisateur peut contacter le référent contractuel de la Société, aux coordonnées suivantes : dpo-mns@careside.care.
104. Les prestations d’hébergement de Données personnelles sont exclusivement réalisées sur le territoire français, ainsi, les infrastructures de l’Hébergeur sont exclusivement localisées dans ses centres de données établis sur le territoire français.
105. L’Hébergeur s’engage à assurer une totale réversibilité du processus sur les plans techniques, juridiques et humains, afin de permettre à la Société de reprendre ou de faire reprendre dans les meilleures conditions l’exploitation de toute ou partie des services au terme de la convention passée entre l’Hébergeur et la Société.
106. Au terme de la prestation d’hébergement, quel qu’en soit la cause, l’Hébergeur :
– tiendra à disposition de la Société les éléments nécessaires à la réversibilité (fichiers, données sur support d’échange compatible etc.)
– s’engage à effacer et/ou détruire les copies des données relatives au produit, y compris les sauvegardes et les archives, au plus tard 60 jours à compter de la demande de destruction. Si la Société ne formule aucune demande en ce sens, l’Hébergeur supprimera l’intégralité desdites données au maximum 12 mois après la fin de la phase de réversibilité.
107. Conformément à la Réglementation, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants :
– d’un droit d’accéder à ses données à caractère personnel et en demander la rectification ;
– d’un droit de suppression de ses données à caractère personnel ;
– du droit de communiquer ses directives concernant le sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;
– du droit de solliciter une limitation du traitement ;
– du droit à l’oubli et à l’effacement de ses données ;
– du droit à la portabilité de ses données ;
– d’un droit d’opposition ;
– d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
– le cas échéant, du droit de retirer leur consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
108. Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut s’adresser à l’Etablissement de santé, en fournissant une copie d’un justificatif de son identité.
109. Les coordonnées de la personne déléguée à la protection aux données désignée par l’Etablissement de santé sont accessibles sur simple demande à l’Etablissement de santé, auquel l’Utilisateur peut s’adresser pour toute question concernant le traitement de ses Données à caractère personnel.
110. L’Etablissement de santé, la Société et leurs prestataires techniques mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Utilisateurs, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.
111. L’Utilisateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il peut s’inscrire sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr
112. L’Utilisateur garantit à la Société, que les Contenus qu’il transmet ou stocke via l’Application :
i. sont licites et conformes aux finalités de l’Application et qu’ils ne permettent pas d’effectuer des actes illicites, frauduleux ou contraires aux lois et réglementations applicables ;
ii. ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des Parties ou de tiers ;
iii. ne portent pas atteinte à la vie privée des Parties ou de tiers, aux droits de ceux-ci sur leurs images et aux dispositions relatives à la protection de leurs Données à caractère personnels ;
iv. n’ont pas pour effet de désorganiser ou d’empêcher l’utilisation normale de l’Application notamment, d’interrompre ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs et l’Établissement de Santé par l’intermédiaire de l’Application.
113. La Société exclut toute garantie afférente à l’exactitude et la pertinence des Contenus fournies par l’Utilisateur ou l’Etablissement de santé via l’Application. En particulier, la Société ne garantit pas que l’Application, les Services et Contenus, répondront aux exigences et attentes des Utilisateurs.
114. En aucun cas, la Société ne saurait garantir à l’Etablissement de santé ou à l’Utilisateur que l’Application est exempte d’erreurs ni ne subira d’interruption ou de panne.
115. Concernant les personnels de l’Etablissement de santé utilisateurs de l’Application, ils garantissent aux Parties :
i. qu’ils sont titulaires des diplômes, certificats ou autres titres leur permettant d’exercer leur profession en France ;
ii. qu’ils ont été habilités par l’Etablissement de santé ou toute autre personne a créé un Compte Personnel, lorsque cette habilitation est nécessaire ;
iii. qu’ils accèdent via l’Application aux Données à caractère personnels, notamment aux données de santé, exclusivement pour leurs exercices professionnels.
116. Les Parties reconnaissent la validité des limites de responsabilité prévues au présent article et s’interdisent de les remettre en cause.
117. La Société est tenue à une obligation de moyen dans le cadre de la mise à disposition de l’Application, des Services et Contenus, et pour l’ensemble de ses obligations.
118. La responsabilité de la Société est limitée à la réparation des dommages directs et prévisibles subis par les Parties liés à l’utilisation de l’Application.
119. La Société n’encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte des actes, négligences ou erreurs de l’Utilisateur, de l’Etablissement de santé ou de tiers, notamment du non-respect de leurs obligations au titre des présentes CGU.
120. Dans le cas ou des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, auraient été communiquées lors de la création du Compte Personnel, la Société décline toute responsabilité du fait de l’utilisation de l’Application par cet Utilisateur.
121. Par ailleurs, toute utilisation en fraude des droits de la Société expose l’Utilisateur à la suspension de l’accès à l’Application et, le cas échéant, à des poursuites.
122. Il est ainsi expressément convenu que la Société ne pourra être responsable des dommages pouvant être causés par un Utilisateur, l’Etablissement de santé ou un tiers du fait :
– d’une utilisation de l’Application non conforme aux présentes CGU, à la règlementation et, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles applicables ;
– de l’usage illicite, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à un tiers des Identifiants du Compte Personnel ;
– d’indisponibilité ou de dysfonctionnement des réseaux (logiciels ou matériels) qui ne sont pas exclusivement et directement sous le contrôle de la Société ;
– de pannes ou dommages résultant des équipements de l’Etablissement de santé ou des Utilisateurs ou encore de la contamination de leurs systèmes d’information par des virus, attaques et malveillances de tiers.
123. Enfin, l’Etablissement de santé et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages causés aux biens qu’ils utilisent pour leurs usages professionnels.
124. Chaque Utilisateur demeure responsable de tous les dommages qu’il pourrait causer à la Société, à l’Etablissement de santé, aux autres Utilisateurs ou à des tiers notamment du fait du non-respect des CGU, de la règlementation et, le cas échéant, des bonnes pratiques professionnelles applicables.
125. L’Utilisateurs est seul responsable du choix d’utiliser l’Application, les Services et Contenus, et de l’adéquation à ses besoins, de la sécurisation de son système d’information et de la sauvegarde de ses données.
126. L’Utilisateur est pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de l’Application en particulier, de l’ensemble des Contenus qu’il transmet ou stocke via l’Application, qu’elle qu’en soit la nature, l’objet ou la finalité. Les opinions exprimées par l’intermédiaire de l’Application par les Utilisateurs sont les leurs et, ne reflètent pas nécessairement celles de la Société. En conséquence, la Société ne pourra être tenue pour responsable desdits Contenus stockés ou transmis par l’Utilisateur.
127. En toutes hypothèses, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des Contenus et informations communiqués par l’intermédiaire de l’Application, ni des conséquences en résultant.
128. Chaque Utilisateur reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services et les Contenus de l’Application, le cas échéant avec l’intervention de l’Etablissement de santé et des Professionnels de santé, et que la Société n’assume aucune responsabilité au titre (i) d’une décision médicale, (ii) de la gestion d’une situation d’urgence et (iii) de l’utilisation d’une quelconque information, ayant sa source dans les Services ou Contenus proposés via l’Application.
129. L’Utilisateur reconnaît que la Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, ni des conséquences résultantes, de son impossibilité d’avoir accès à l’Application, quelles qu’en soient les causes.
130. Tous matériels et logiciels nécessaires à l’utilisation de l’Application restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet.
131. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l’Application et demander la suppression de son Compte Personnel mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
132. L’utilisation de l’Application par l’Etablissement de santé n’exempt, ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité, en particulier médicale et hospitalière, vis-à-vis de son patient. Tous les actes, prestations et décisions prises par l’Etablissement de santé vis-à-vis de son patient, à partir de l’Application, relèvent de la responsabilité exclusive de l’Etablissement de santé et de ses personnels.
133. L’Etablissement de santé est responsable du respect des modalités et délais de conservation applicables au dossier médical de son patient, aux fiches d’observations ou à tout autre document qui lui aura été transmis par celui-ci via l’Application. Il appartient, le cas échéant, à l’Etablissement de santé de veiller à reporter les données qu’il jugera utile pour la prise en charge de son patient dans le dossier médical de celui-ci. L’Etablissement de santé sera ainsi particulièrement attentif à ne pas supprimer de données utiles au suivi de son patient, à l’exercice de ses droits et aux respects de ses obligations professionnelles, sans les avoir conserver par ailleurs.
134. Le recours à l’Application n’exonère pas l’Etablissement de santé de mettre en place toute procédure de surveillance, de correction et de prévention des erreurs relevant de l’organisation de la prise en charge des patients notamment concourant à la maitrise du risque d’erreur dans l’identification des personnes.
135. L’Etablissement de santé et ses personnels demeurent responsables de tout manquement, quel qu’il soit, à leurs devoirs d’information et de recueil du consentement envers le patient et les Utilisateurs. Ainsi, il revient exclusivement à l’Etablissement de santé et ses personnels de s’enquérir de l’état de santé de leurs patients, que ce soit via l’Application, ou par tout autre moyen approprié particulièrement en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de l’Application.
La Société n’est en aucun cas responsable en cas de litige entre les Utilisateurs et l’Etablissement de santé lié à l’utilisation de l’Application et, de manière générale, de toute réclamation des Utilisateurs.
Dans le cadre des présentes CGU, il est expressément entendu que la Société n’intervient pas en qualité de professionnel de santé.
La Société n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance de l’état de santé des Utilisateurs.
La Société ayant la seule responsabilité de la mise à disposition de l’Application, elle ne saurait donc être tenue pour responsable en cas d’erreur dans le suivi médical de l’Utilisateur par l’Etablissement de santé. En conséquence, la Société ne saurait engager sa responsabilité auprès des patients, de ses ayants droits ou de tout tiers et ne traite pas leurs réclamations.
136. Quel que soit les relations que l’Etablissement de santé, les Professionnels de santé, et l’Utilisateur pourraient entretenir entre eux, avec les professionnels ou autres tiers, à l’occasion de l’utilisation de l’Application, la Société n’est pas partie à ses relations et, par conséquent, ne peut être tenue responsable de tout préjudice subi par les Parties consécutivement à ces relations.
137. Maela est une marque déposée. Toute utilisation de ces marques sans autorisation préalable et écrite de son titulaire est interdite.
138. A l’exception des protocoles médicaux dont l’Etablissement de santé est exclusivement responsable, l’Application, ainsi que les Contenus et Services qui y sont rattachés, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par la Société, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.
139. Les présentes CGU ne confèrent en aucun cas à l’Utilisateur un droit de propriété sur l’Application, les Services et Contenus.
140. La Société accorde, à titre personnel, aux Utilisateurs, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser l’Application et les Contenus et Services s’y rattachant. Rien dans les présentes ne devra être interprété comme accordant à l’Utilisateur un titre ou des droits de propriété intellectuelle autre qu’un droit d’usage privé, personnel, non cessible et non exclusif.
141. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de versions modifiées de l’Application notamment, en vue d’obtenir un accès non autorisé à l’Application. En particulier, l’Utilisateur accepte de ne pas accéder à l’Application par un autre moyen que la connexion à son Compte Personnel.
142. Et sauf autorisation expresse et préalable de la Société, l’Utilisateur s’interdit toute reproduction, représentation et utilisation autre que celles visées ci-dessous et notamment :
i. Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de l’Application ;
ii. Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur l’Application.
143. Toute forme d’utilisation des Contenus ou des Services en fraude des droits de la Société constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français susceptible d’exposer les auteurs de ces agissements à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
144. L’Utilisateur et l’Etablissement de santé s’interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la Société.
145. L’Utilisateur s’engage, le cas échéant, à indemniser la Société de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de ces dispositions.
146. La Société se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle juge adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits d’auteurs ou aux droits d’auteurs de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.
147. Toute mise en œuvre d’un lien vers l’Application requiert l’autorisation expresse et préalable de la Société qui peut être sollicitée à l’adresse adresse électronique suivante : contact-mns@careside.care
148. Sont naturellement exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Enfin, la Société se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si elle l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
149. L’Application peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites internet sur lesquels la Société n’exerce aucun contrôle. La Société ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les liens hypertextes qui peuvent être liés à l’Application et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites internet vers lesquels des liens sont faits, y compris les sites de l’Etablissement de santé qui sont édités sous son entière et exclusive responsabilité.
150. Leur présence ne signifie en aucune manière que la Société adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l’utilisation de ces sites tiers.
151. L’Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir de l’Application.
152. Les Parties entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
153. Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, toute notification ou communication entre les Parties peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, l’Utilisateur est parfaitement informé que la Société peut communiquer des informations par tout moyen électronique pouvant directement et indirectement être rattaché au Compte Personnel.
154. Les Parties acceptent que les moyens d’identification, les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir de l’Application et, en particulier depuis les Comptes Personnels utilisés, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d’identification qu’ils expriment. Il en est ainsi de toutes informations, archivées ou non, conservées dans les registres des systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires notamment, de l’hébergeur certifié de données personnelles de santé.
155. Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton » J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application manifeste le consentement de l’Utilisateur, préalablement identifié par la saisie de ses Identifiants, et entraîne son acception desdites conditions.
156. Tout accès au Compte Personnel à l’aide des Identifiants est réputé être fait par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de l’Application constitue une signature électronique et/ou manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
157. Ainsi, les éléments sous format ou support électronique précités constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
158. La preuve contraire peut être rapportée.
159. Dans tous les cas de force majeure, la Société est dégagée de toute responsabilité, contractuelle ou délictuelle, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n’est, en conséquence, redevable d’aucun dommage et intérêt ni d’aucune indemnité au titre de ses engagements pris envers les Utilisateurs ou l’Etablissement de santé.
160. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants lorsqu’ils affectent l’exécution des présentes : les incendies, les tempêtes, la foudre, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les attentats, les explosions, les guerres, les opérations militaires ou troubles civils, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, ou le blocage des communications électroniques, non prévisible par la Société, remettant en cause les normes et standards de sa profession.
161. En cas d’empêchement temporaire pour cause de force majeure, les obligations pourront être suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.
162. La Société s’efforcera de reprendre ses prestations dans les meilleurs délais.
163. L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des présentes CGU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.
164. La Société pourra librement transférer le contrat, par tout moyen, à un successeur ou à l’une de ses filiales au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce sans être tenue à une quelconque solidarité avec la filiale cessionnaire.
165. L’Utilisateur reconnait que le fait pour la Société de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’Utilisateur des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
166. Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour nulles et non avenues en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
167. Les Parties sont indépendantes et ne peuvent prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre. Les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination, franchise, société ou entreprise commune entre elles.
168. La Société se réserve la faculté de faire exécuter tout ou partie des prestations par toute autre société de son choix en sous-traitance.
169. L’Application a été conçue exclusivement pour des Utilisateurs résidents en France. Les présentes CGU sont régies par la loi française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
170. En conséquence, les Utilisateurs et les Etablissements de santé reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors des Utilisateurs résidents en France.
171. En cas de différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, ou plus largement en lien avec l’Application, l’Utilisateur, l’Etablissement de santé et la Société s’efforceront, préalablement à toute action judiciaire, de trouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.
172. A défaut de solution amiable, les Tribunaux de Lyon seront seuls compétents, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur.
173. Les présentes CGU comportent les annexes suivantes :
– Annexe 1 : les Notices d’information (consulter ici)
– Annexe 2 : la Politique de confidentialité (consulter ici)
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69007 Lyon
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