MN SANTE HOLDING est une société intervenant dans le secteur de la création, la conception, l’exploitation, la réalisation, l’édition, la gestion de tous logiciels, programmes informatiques, systèmes de communication et transmission de données, permettant le suivi médical, la mise en place de dispositifs médicaux de diagnostic, le développement de la santé connectée dont la télémédecine et tous services d’assistance paramédicale.

Dans le cadre de ses activités, MN SANTE HOLDING a développé une solution logicielle innovante de suivi médical connecté, destinée aux établissements de santé et à leurs équipes médicales, ayant plus spécialement pour objet de préparer la prise en charge du patient et sécuriser le retour à domicile (la « Solution »).

La société MN SANTE HOLDING a développé une solution logicielle qui consiste à proposer aux établissements un service d’information et de suivi du Patient devant subir une hospitalisation. Le Site internet maela.fr est un site d’information avec un bouton de connexion pour les Patients et Professionnels de santé.

La Plateforme informatique mise en œuvre par la société MN SANTE HOLDING permet aux Patients et aux Praticiens d’un établissement de santé ayant contracté avec MN SANTE HOLDING d’être en contact permanent avant et après l’intervention via la solution.

Pour MN SANTE HOLDING, la préservation des données personnelles des utilisateurs de la Solution (ce incluant tout visiteur) importe (les « Utilisateurs »).

MN SANTE HOLDING s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates de protection, de confidentialité et de sécurité des données personnelles des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur européenne, telle qu’issue du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et française, notamment les règles de droit national d’application dudit Règlement.

La présente charte (la « Charte ») a pour objet d’informer et d’éclairer les Utilisateurs sur les finalités de la collecte et du traitement de leurs données personnelles par MN SANTE HOLDING, en tant que responsable de traitement.

Les Utilisateurs sont en conséquence invités à lire très attentivement la Charte, à l’imprimer et à en conserver un exemplaire.

En utilisant la Solution, l’Utilisateur accepte l’ensemble des dispositions incluses dans la Charte relatives à la collecte et au traitement de ses données, pour les finalités ci-après explicitées.

Les Utilisateurs sont amenés à fournir leurs données personnelles sous format numérique lors de l’utilisation de la Solution.

1. Catégories de données personnelles collectées

Les données des Utilisateurs que peut collecter et traiter MN SANTE HOLDING peuvent consister (sans limitation) en les données suivantes :

1. l’identité : civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance, dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, identité et coordonnées (téléphone/email) du proche à contacter en cas d’urgence, identité et coordonnées du médecin traitant (adresse/email/téléphone), code interne de traitement permettant l’identification du client (ce code interne de traitement ne peut être le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro d’un titre d’identité), numéro de séjour, NIR.
2. les données concernant la santé de l’Utilisateur-patient : données relatives au parcours de soins, à la préparation et au suivi, au protocole de suivi, à la pathologie, données médicales, techniques, pré ou post-hospitalisation, questionnaires, rappels de traitements, préconisations, demandes d’analyses, prise de mesures ou de photographies, diagnostics, rappel des posologies médicales, et tout échange sur la plateforme relatif au suivi médical du patient.
3. les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme ;
4. les données relatives aux connexions de l’Utilisateur notamment le moyen et l’heure de connexion, à des fins sécuritaires ;
5. les données collectées par le biais des actions visées à l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (services de communication électronique).

En raison de l’objet même de la Solution, MN SANTE HOLDING collecte et traite des données concernant la santé de l’Utilisateur personne physique.

La collecte et le traitement de ces données sensibles sont nécessaires dans un but médical. Ils sont également requis pour la recherche dans le domaine de la santé. En cela, ils s’inscrivent dans le cadre des dispositions de l’article 9 du RGPD.

2. Principes applicables à la collecte et au traitement des données personnelles

Base légale de la collecte et du traitement des données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par MN SANTE HOLDING dans les cas autorisés par la règlementation en vigueur et dans les conditions suivantes :

• Obtention d’un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de l’Utilisateur (ou de son représentant légal en cas de minorité ou d’incapacité) au traitement de leurs données personnelles ;
• Collecte de données personnelles nécessaires à l’exécution de la demande de l’Utilisateur ;
• Collecte de données personnelles nécessaires dans un but médical ;
• Collecte de données personnelles requis pour la recherche dans le domaine de la santé ;
• Respect des obligations légales et/ou règlementaires s’imposant à MN SANTE HOLDING (tel que la lutte contre la fraude et la corruption) ;
• Protection des intérêts légitimes de MN SANTE HOLDING (tels que la protection de la sécurité de son réseau informatique).

Finalités de la collecte et du traitement des données personnelles

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser la Solution sans communiquer des données personnelles à MN SANTE HOLDING requis pour les fonctionnalités mêmes du service.

MN SANTE HOLDING collecte et traite les données des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

• pour exécuter la mission confiée par l’Utilisateur, client de MN SANTE HOLDING, dans le cadre de l’exécution de l’offre,
• pour les besoins d’utilisation, de gestion des comptes-Utilisateurs et d’inscription de nouveaux Utilisateurs ;
• pour les besoins d’utilisation, de maintenance et d’amélioration de la Solution et/ou des offres commerciales de MN SANTE HOLDING, notamment dans le cadre de sondages, enquêtes et autres sollicitations,
• pour les besoins de facturation et de communication à l’intermédiaire de paiement, pour les besoins de l’exécution de l’offre, au titre du paiement des Abonnements,
• pour répondre aux demandes de renseignements (formulaires de contact en ligne),
• pour toute mesure ou projet s’inscrivant plus largement dans un objectif d’intérêt des Utilisateurs ou d’amélioration de la relation et de l’expérience-client,
• pour répondre aux exigences réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption.

Durée de conservation des données personnelles

La durée de conservation des données personnelles des Utilisateurs dépend de la finalité concernée.

Dans ce cadre, les données personnelles des Utilisateurs sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de leur requête.

A défaut d’une quelconque réalisation, les données personnelles sont supprimées dans les délais recommandés par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), au terme d’un délai de trois ans à compter de leur collecte sur la Solution, sous réserve :

• des possibilités et obligations légales en matière d’archivage,
• des obligations de conservation de certaines données, à des fins probatoires, et/ou d’anonymisation de celles-ci.

Les données personnelles de l’Utilisateur, client de MN SANTE HOLDING, collectées et traitées, pour les besoins d’exécution des offres, sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle.

Par dérogation, les données personnelles requises pour à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat sont archivées conformément aux dispositions légales (5 ou 10 ans après la fin de la relation commerciale selon le cas).

3. Destinataires des données personnelles collectées

Les informations collectées nominatives sont exclusivement destinées à MN SANTE HOLDING, à ses clients et utilisateurs, dont mention est donnée en Annexe, et ne feront pas l’objet de cession ou d’échange à des tiers, autrement que pour les finalités visées à l’article 2 ci-avant, pour l’Utilisateur client de MN SANTE HOLDING.

Seul le personnel habilité et des prestataires dument habilités de MN SANTE HOLDING peuvent avoir accès aux données personnelles nominatives collectées et être amené à les traiter, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la législation et/ou à la règlementation en vigueur ou aux fins de répondre à une décision judiciaire ou administrative.

Sous réserve de leur parfaite anonymisation, MN SANTE HOLDING est fondée, dans le respect des dispositions textuelles en vigueur, d’utiliser les données personnelles des Utilisateurs, notamment à des fins statistiques, de mesure, de cession et/ou d’échange à des tiers.

4. Transfert des données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs collectées sont hébergées en France.

Dans le cadre de ses recours à des affiliés ou à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne, MN SANTE HOLDING s’engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin que les données personnelles des Utilisateurs bénéficient d’un niveau de protection adéquat.

5. Mesures de protection mises en place par MN SANTE HOLDING

MN SANTE HOLDING collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs, dans le respect de la réglementation en vigueur

MN SANTE HOLDING a recours à un hébergeur agréé données de santé HDS pour l’hébergement et la protection des données. Les Données objets des Services sont hébergées auprès d’un hébergeur de donnée de santé agréé : OVH SAS, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Lorsque la divulgation de données personnelles d’un Utilisateur à des tiers est nécessaire et autorisée, MN SANTE HOLDING s’assure que ces tiers garantissent auxdites données personnelles le même niveau de protection que celui mis en place par MN SANTE HOLDING. Dans ce cadre, MN SANTE HOLDING demande à chacun de ses partenaires contractuels une confirmation de conformité à la règlementation applicable.

MN SANTE HOLDING met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que la conservation des données personnelles des Utilisateurs est sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies.

MN SANTE HOLDING attire l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.

Aussi, en cas d’atteinte avérée aux données personnelles des Utilisateurs, susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de ces derniers, MN SANTE HOLDING informera l’autorité de contrôle compétente de cette violation selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Les Utilisateurs doivent faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à leurs données personnelles et notamment à leurs terminaux informatiques et numériques (ordinateur, smartphone, tablette en particulier).

6. Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants, sous réserve des limitations légales et réglementaires :

Droit d’information sur la collecte et le traitement des données personnelles

MN SANTE HOLDING s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’information communiquée aux Utilisateurs soit accessible, précise et transparente sur les conditions de la collecte et du traitement de leurs données personnelles.

Droit d’accès / droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») / droit de rectification / droit d’opposition / droit à la limitation des traitements

Tout Utilisateur peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant détenues par MN SANTE HOLDING. Il dispose du droit d’en recevoir une copie sous forme électronique (pour toute copie supplémentaire, MN SANTE HOLDING sera en droit d’exiger le règlement de frais basés sur les coûts administratifs occasionnés).

Chaque Utilisateur dispose du droit de demander la suppression et/ou la rectification de ses données personnelles le concernant lorsque celles-ci sont erronées ou obsolètes. MN SANTE HOLDING pourra conserver certaines données personnelles lorsque la loi le lui imposera ou en cas de motif légitime.

Les Utilisateurs peuvent s’opposer à tout moment pour des motifs légitimes :

• à l’utilisation de leurs données personnelles, à des fins de marketing direct, ou
• à la réutilisation de leurs données personnelles pour des traitements autres que ceux listés à l’article 2 ci-avant, sauf en cas d’exécution, par MN SANTE HOLDING, de l’une de ses obligations légales et/ou réglementaires.

Les Utilisateurs disposent du droit de demander à ce que les traitements effectués sur leurs données personnelles soient limités au strict nécessaire. Ce droit est applicable seulement :

• si l’Utilisateur concerné conteste l’exactitude de ses données personnelles ;
• si l’Utilisateur concerné justifie que le traitement de ses données personnelles est illicite et demande une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;
• si MN SANTE HOLDING n’a plus besoin des données personnelles de l’Utilisateur concerné et que celles-ci sont encore nécessaires audit Utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
• si l’Utilisateur concerné s’oppose au traitement de ses données personnelles fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, en justifiant d’un intérêt légitime supérieur.

Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Tout Utilisateur, qui estime que les efforts mis en œuvre par MN SANTE HOLDING pour préserver la protection de ses données personnelles ne garantissent pas le respect de leurs droits, a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL ou toute autre autorité mentionnée sur la liste disponible auprès de la Commission européenne).

Droit à la portabilité de leurs données personnelles

Les Utilisateurs bénéficient d’un droit à la portabilité de leurs données personnelles, les autorisant à obtenir de MN SANTE HOLDING lesdites données personnelles les concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible.

Les Utilisateurs peuvent dans ce cadre à demander à ce que leurs données personnelles soient transmises à un autre responsable du traitement.

Droit de décider du sort des données personnelles suivant décès

Les Utilisateurs ont également le droit d’organiser le sort de leurs données personnelles après leur mort par l’adoption de directives générales ou particulières que MN SANTE HOLDING s’engage à respecter.

En l’absence de telles directives, MN SANTE HOLDING reconnaît aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt et le droit d’opposition.